Vous payez une assurance emprunteur ou un contrat de prévoyance depuis des années. Le jour où vous en avez besoin, l’assureur refuse : taux d’invalidité « insuffisant », incapacité « non objectivée », « état antérieur », délai dépassé. Vous continuez à payer vos mensualités de prêt, ou vous perdez la rente qui devait remplacer votre salaire. Ces refus sont très souvent contestables, et les assureurs le savent : devant le Médiateur de l’assurance, l’assuré obtient gain de cause dans plus d’un cas sur deux. Le cabinet Fritsch Avocat ne traite que ce contentieux, partout en France, et commence par un avis écrit à prix fixe.
Demander un avis sommaire — 300 € HT, réponse sous huit jours ou appelez le 03 88 32 26 66
Les refus que nous contestons
- Assurance emprunteur : refus de prise en charge des échéances du prêt en incapacité temporaire de travail (ITT), refus d’invalidité permanente totale ou partielle (IPT, IPP), taux d’invalidité fixé en dessous du seuil contractuel, arrêt de la prise en charge après une contre-visite, prise en charge partielle.
- Prévoyance individuelle, collective ou Madelin : refus ou interruption des indemnités journalières, refus de la rente d’invalidité, catégorie d’invalidité contestée, rente calculée sur une mauvaise base.
- Motifs habituels des assureurs : « incapacité non objectivée », « état antérieur » ou pathologie antérieure à l’adhésion, affection psychique ou dorsale exclue, délai de carence ou franchise, déclaration tardive, prescription de deux ans, barème « toute profession » appliqué à la place de votre profession.
- Trou de garantie après un changement d’assurance emprunteur (loi Lemoine) : l’ancien assureur cesse de payer, le nouveau n’a pas encore commencé.
Pourquoi tant de refus ne tiennent pas
Le contrat d’assurance est un texte technique, rédigé par l’assureur, et la loi le lui fait payer. Quatre points reviennent dans la majorité des dossiers que nous examinons.
La prescription de deux ans n’est souvent pas opposable. Pour pouvoir vous opposer le délai de deux ans, l’assureur doit avoir reproduit dans la police, de manière complète, les règles de prescription : le délai, ses points de départ et ses causes d’interruption (article R112-1 du Code des assurances). La Cour de cassation juge que s’il manque une seule de ces mentions, l’assureur ne peut invoquer ni la prescription de deux ans, ni même la prescription de droit commun, et c’est à lui de prouver qu’il vous a correctement informé. Concrètement, un refus vieux de cinq ou dix ans peut souvent être rouvert.
La définition de l’incapacité ou de l’invalidité est celle du contrat, pas celle de l’assureur. Beaucoup de refus reposent sur un barème ou un seuil que le contrat ne prévoit pas, ou sur une appréciation « toute profession » alors que le contrat vise votre profession. Une clause ambiguë s’interprète contre l’assureur qui l’a rédigée.
Une exclusion doit être formelle et limitée. L’exclusion des « états antérieurs » ou des affections « non objectivables » n’est valable que si elle est rédigée de façon précise, apparente et limitée (article L113-1). Pour les contrats souscrits sans questionnaire de santé depuis la loi Lemoine, le Comité consultatif du secteur financier a jugé en mai 2026 ces exclusions contraires à l’objectif de la loi.
L’avis du médecin-conseil de l’assureur n’est qu’un avis. Il n’est pas contradictoire et ne lie pas le juge. Vous avez droit à une contre-expertise, puis à une expertise judiciaire si le désaccord persiste.
Ce que vous pouvez obtenir
- En ITT : la prise en charge rétroactive de vos échéances de prêt, souvent 10 000 à 40 000 €.
- En IPT ou en rente d’invalidité : le capital restant dû ou les mensualités jusqu’au terme, la rente jusqu’à la retraite, souvent 50 000 à 200 000 €.
- Les intérêts de retard et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que la condamnation de l’assureur à vos frais de procédure.
Comment se déroule l’avis sommaire
- Vous remplissez le questionnaire (dix minutes) et vous joignez vos pièces : le contrat ou la notice, les conditions générales, le courrier de refus, l'avis du médecin-conseil, vos arrêts de travail ou la notification d'invalidité.
- Vous réglez 360 € TTC en ligne, par carte, de manière sécurisée.
- Le cabinet analyse votre dossier selon une grille précise : mentions obligatoires du contrat sur la prescription, définition contractuelle de l'incapacité et de l'invalidité, exclusions opposées, régularité du questionnaire de santé, valeur de l'expertise médicale de l'assureur.
- Vous recevez un avis écrit sous huit jours ouvrés, motivé, qui conclut à des chances fortes, réservées ou faibles, et qui vous dit quoi faire ensuite. Si l’avis est défavorable, il vous évite une procédure inutile : c’est aussi à cela qu’il sert.
Nos honoraires : une échelle simple, connue d’avance
Chaque étape est convenue avec vous avant d’être engagée. Aucune étape n’est facturée si la précédente n’a pas eu lieu.
| Étape | Honoraires HT | Quand |
|---|---|---|
| 1. Avis sommaire analyse écrite de votre refus de prise en charge |
300 € 360 € TTC |
À la commande en ligne. Réponse écrite sous huit jours ouvrés. |
| 2. Mise en demeure Courrier motivé à l’assureur, demande des pièces |
200 € | Seulement si l’avis est favorable et si vous décidez d’agir. |
| 3. Assignation et procédure Devant le tribunal judiciaire, jusqu’à la clôture |
1 000 € | Seulement si l’assureur ne transige pas. |
| 4. Plaidoiries Préparation et audience |
500 € | À la fixation de l’audience. |
| Honoraire de résultat Sur les sommes obtenues ou les prestations prises en charge |
15 % | Uniquement en cas de succès, amiable ou judiciaire. |
Si vous disposez d’une assurance de protection juridique (souvent incluse dans votre contrat habitation ou votre carte bancaire), elle rembourse en général tout ou partie des étapes 2 à 4 : vous choisissez librement votre avocat. L’indemnité de procédure obtenue contre l’assureur vous revient. Les honoraires sont fixés par convention écrite ; le cabinet n’intervient pas au titre de l’aide juridictionnelle.
Pourquoi le cabinet Fritsch Avocat
- Un cabinet dédié : nous ne faisons que le contentieux des assurances de personnes, avec des modèles d’analyse, de mise en demeure et d’assignation éprouvés sur ce seul sujet.
- Un prix connu d’avance : avis sommaire à 300 € HT, puis une échelle d’honoraires fixe, et un honoraire de résultat qui n’est dû que si vous gagnez.
- Partout en France : le tribunal compétent est celui de votre domicile ; nous y intervenons avec un avocat postulant, et les échanges se font par visioconférence et courriel. Bureaux à Strasbourg, Haguenau, Wissembourg et Luxembourg.
- Plus de 24 ans d’expérience de Me Vincent Fritsch, inscrit aux barreaux de Strasbourg et de Luxembourg.
Questions fréquentes
Mon refus date de plusieurs années, est-ce trop tard ?
Pas nécessairement. Si votre contrat ne reproduit pas intégralement les règles de prescription, le délai de deux ans ne vous est pas opposable. C’est l’un des premiers points que vérifie l’avis sommaire.
Ma protection juridique peut-elle payer l’avocat ?
Souvent, oui : la plupart des contrats habitation et de nombreuses cartes bancaires incluent une protection juridique, avec libre choix de l’avocat. Elle rembourse en général tout ou partie des étapes de procédure. L’avis sommaire reste à votre charge.
Faut-il saisir le Médiateur de l’assurance avant un avocat ?
La médiation est gratuite mais prend sept mois en moyenne, et l’assureur n’est pas tenu de suivre son avis. Une mise en demeure d’avocat, motivée sur les failles du contrat, obtient souvent plus vite une proposition amiable ; la médiation reste possible en parallèle.
Que se passe-t-il si l’avis est défavorable ?
Vous le saurez pour 300 € au lieu de le découvrir après des mois de procédure. L’avis vous indique aussi, le cas échéant, d’autres pistes (recours contre la banque, prévoyance collective, Médiateur).
Prendre rendez-vous
Le cabinet reçoit sur rendez-vous à Strasbourg, Haguenau, Wissembourg et Luxembourg, et intervient dans toute la France (visioconférence, avocat postulant sur place). Téléphone : 03 88 32 26 66 — courriel : contact@avocat-fritsch.com.
Les informations de ce site sont générales et ne constituent pas une consultation ; elles ne comportent aucune promesse de résultat. Chaque situation appelle une analyse individuelle. Autres sites du cabinet : fritsch-avocat.fr, refus de prise en charge, nullité pour fausse déclaration, sécheresse et fissures, divorce et patrimoine, contentieux fiscal, contentieux URSSAF, agents commerciaux.