Articles et fiches pratiques du cabinet sur les refus de prise en charge des assureurs (assurance emprunteur, prévoyance, incapacité, invalidité).
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Être reconnu invalide de catégorie 2 par la CPAM ne déclenche pas automatiquement la garantie invalidité de votre assurance emprunteur, […] - Prescription de deux ans : pourquoi l’assureur ne peut souvent pas vous l’opposer
L’article L114-1 du Code des assurances enferme les actions contre l’assureur dans un délai de deux ans. Mais l’article R112-1 […]