L’article L114-1 du Code des assurances enferme les actions contre l’assureur dans un délai de deux ans. Mais l’article R112-1 impose à l’assureur de rappeler dans la police les règles de cette prescription : le délai, ses points de départ et ses causes d’interruption. Depuis 2005, la Cour de cassation sanctionne l’oubli d’une seule de ces mentions par l’inopposabilité de la prescription biennale à l’assuré ; depuis 2019 (3e civ., 21 mars 2019) et 2022 (2e civ., 24 novembre 2022), elle refuse aussi à l’assureur fautif le bénéfice de la prescription de droit commun de cinq ans. La charge de la preuve pèse sur l’assureur.
En pratique, la plupart des conditions générales anciennes, et un nombre surprenant de contrats récents, ne satisfont pas à cette exigence. Un refus notifié il y a cinq, huit ou dix ans peut donc encore être contesté. C’est le premier point que vérifie l’avis sommaire du cabinet.