Prescription de deux ans : pourquoi l’assureur ne peut souvent pas vous l’opposer
L’article L114-1 du Code des assurances enferme les actions contre l’assureur dans un délai de deux ans. Mais l’article R112-1 […]
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ITT, IPT, IPP : c’est la définition du contrat qui compte, pas celle de la Sécurité sociale
Être reconnu invalide de catégorie 2 par la CPAM ne déclenche pas automatiquement la garantie invalidité de votre assurance emprunteur, […]